La déclaration de patrimoine peut être assimilée à un bilan patrimonial, qui relate les actifs et passifs composant le patrimoine. La déclaration des revenus constituant le patrimoine d’une personne est une obligation exigée par les textes.
Qu’entend-on par déclaration de patrimoine ?
La déclaration de patrimoine recouvre l’ensemble des biens intégrés dans le patrimoine d’une personne qu’il y a à déclarer. Parmi ces biens, on compte d’abord l’actif composant le patrimoine. Cet actif est d’abord constitué par le patrimoine immobilier qui englobe tous les biens immobiliers. Il est également constitué du patrimoine financier qui englobe toutes les valeurs mobilières, l’assurance vie, les comptes bancaires, les comptes épargne, les livrets, l’argent en espèces et les comptes-courants de société. Et enfin, dans l’actif d’un patrimoine, on retrouve également le patrimoine professionnel qui englobe les fonds de commerce, les charges et offices et la clientèle. On compte également les biens meubles tels que les bijoux et les véhicules.
Parmi les biens à déclarer dans le cadre de la déclaration de patrimoine, on compte également les éléments du passif de ce patrimoine, qui est constitué de toutes les créances et les sommes qui restent à rembourser.
Qui est concerné par la déclaration de patrimoine ?
La déclaration de patrimoine est une procédure qui s’adresse particulièrement aux dirigeants et aux élus d’un État. Elle a été établie dans un souci de transparence. Il s’agit notamment de s’assurer que durant leur mandat ou dans le cadre de leur fonction, les élus et les dirigeants n’ont pas bénéficié d’un enrichissement anormal à l’issue de la place qu’ils occupent au sein de l’organisme public. Ainsi, la commission pour la transparence financière de la vie politique est l’entité qui est chargée d’apprécier le développement de la situation patrimoniale de ces personnalités publiques.
Par ailleurs, la déclaration de patrimoine est également utilisée à d’autres fins. Dans ce cas, la déclaration de patrimoine n’est pas opérée par les dirigeants, mais est également exigée dans certaines situations à des particuliers. C’est le cas notamment lors d’une transmission de patrimoine et lors d’un divorce, notamment lorsqu’une requête de prestation compensatoire est déposée.