Les avantages du déficit foncier sont limités à un plafonnement légal de 10 700 €. Cependant, si ce plafond n’arrive pas à éponger tout le déficit, rien ne se perd en déficit foncier. Il est possible de reporter le solde obtenu pour les dix années à venir. Explication.
La naissance des déficits reportables
Le déficit foncier est le résultat négatif obtenu par la soustraction des charges déductibles aux loyers reçus annuellement. Ce résultat sera ensuite déduit du revenu global de l’investisseur dans la limite de 10 700 €. Dans la mesure où ce plafonnement légal ne couvre pas le déficit foncier obtenu, le solde peut être reporter sur les revenus fonciers futurs. Ce solde reportable est la première forme du déficit reportable.
Le déficit reportable peut aussi venir des intérêts d’emprunt. Cela s’explique par le fait que les intérêts d’emprunt ne font pas partie des charges déductibles à soustraire des revenus globaux. Par contre elles sont à retrancher des revenus fonciers pendant les dix années suivantes.
Pour que le déficit existe, il faut que l’investisseur fasse un placement dans un logement ancien, destiné l’habitation. Le logement doit subir des travaux. Il doit ensuite être mis en location sans meubles, pendant une durée minimale de trois ans. Enfin, il faut que les loyers obtenus soient déclarés sous le régime réel.
Le mécanisme de report des déficits fonciers
Le déficit est en principe à utiliser immédiatement, toutefois, comme il a été vu précédemment, un déficit reportable est possible. Les déficits antérieurs sont valables pendant dix ans à compter de leurs constatations. Cependant, il est impossible d’imputer les déficits fonciers reportables la première année. Le déficit foncier reportable servira ainsi à absorber les bénéfices fonciers afin que le montant du revenu global ne soit pas augmenté par celui-ci. Le déficit reportable conduit ainsi le résultat foncier à zéro.
Le report des déficits foncier ne doit se faire que sur un bénéfice, des revenus fonciers futurs. Pour déclencher l’utilisation du report de déficit foncier, il faut ainsi avoir un revenu foncier imposable supérieur à 0 €.
Pas de report sans déclaration
Un déficit foncier reportable non déclarer, dès sa constatation, ne peut pas être utilisé. Les déficits fonciers antérieurs sont déclarés à l’administration fiscale dans leur montant cumulé. Ce dernier est déclaré sous le formulaire des revenus fonciers n° 2044 S et 2044 ((case 7BB et 7BD, page 7 ou 438 ou 441 page 4), ou la déclaration de revenus 2042 (case 4BB, page3). Pour déclarer d’année en année le déficit reportable, l’investisseur a l’obligation de remplir la rubrique 650 de la déclaration 2044S, ou la rubrique 450 de la déclaration 2044. Le total est ensuite à inscrire à la ligne 651. Enfin, il est obligatoire de reporter le montant cumulé en case 4BD sur la déclaration de revenus 2042.
Conclusion
Le report du déficit est un avantage qui singularise l’investissement sous le régime du déficit foncier. Outre ce privilège, le déficit permet également de profiter des autres dispositifs de défiscalisation immobilière vu qu’il ne rentre pas dans le plafonnement légal des niches fiscales de 10 000 €.
