La loi Pinel est un produit de défiscalisation immobilière qui vise à renforcer l’investissement immobilier locatif en France. Un investissement en loi Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 63 000 €. Pour une perception plus concrète du dispositif, ci-après les détails du calcul de la défiscalisation en loi Pinel.
Les bases de calcul en investissant en Pinel
La réduction d’impôt en loi Pinel se calcule sur la base du prix de revient du logement. Le prix de revient est plafonné à 300 000 € par an ou à 5 500 €/m²/surface habitable. En outre, la réduction d’impôt n’est prise en compte qu’à raison de deux achats par an. Le taux de réduction d’impôt varie selon la durée de mise en location. Elle est de 12 % pour une mise en location de 6 ans, 18 % pour une mise en location de 9 ans et enfin de 21 % pour une mise en location de 12 ans. La mise en location peut être prolongée pendant une période de 3 ans renouvelable une fois. Et de 3 ans non renouvelable pour la mise en location de 9 ans.
La formule du calcul de la loi Pinel est le suivant :
Prix de revient du logement x 2 %(pour une mise en location de 6 ou 9 mois) mais pour une mise en location de 12 ans, la réduction d’impôt annuel va diminuer de 1% durant les trois dernières années de mise en location, d’où la formule suivante pour calculer cette remise d’impôt :
Prix de revient du logement x 2 % pour les neuf premières années + Prix de revient du logement x 1 % pour les trois dernières années.
Pour calculer le prix de revient, il faut tenir compte de l’état du logement.
- Pour les logements neufs ou en VEFA, le prix de revient correspond à la somme du prix d’acquisition et les frais annexes (honoraires du notaire, TVA, droit d’enregistrement, taxe de publicité, commissions diverses).
- Pour les logements achetés, mais qui sont inachevés, le prix de revient est la somme du prix d’acquisition du bien, des frais annexes, des travaux d’achèvement de la construction et des travaux d’aménagement intérieur.
- Pour les logements construits par le contribuable lui-même, le prix de revient est la somme du prix d’acquisition du terrain et du coût des travaux d’achèvement de la construction et des équipements initiaux.
- Pour les locaux transformés en logement habitable sous la loi Pinel, le prix d’acquisition du local, les frais annexes et le coût des travaux de réparation ou de réhabilitation sont à inclure dans le prix de revient.
Simulation d’une situation en loi Pinel
Ci-après quelques exemples pour une meilleure compréhension.
Premier cas : pour un investissement en loi Pinel neuf avec un prix d’acquisition d’un appartement de 35 m² pour 115 000 € et avec des frais annexes équivalant à 35 000 € et un engagement de mise en location pour 9 ans, l’économie d’impôt annuel est de 150 000 € x 2% soit 3 000 € euro par an ou 27 000 € pendant la durée de l’investissement.
Deuxième cas : Si avec les mêmes conditions, la mise en location est de 12 ans, la réduction d’impôt annuel est de 3 000 € pendant 9 ans et de 150 000 € x 1% soit 1 500 € pour les trois dernières années soit une réduction d’impôt total de 31 500 € pendant 12 ans.
Troisième cas : pour un investissement de 150 000 € dans un appartement de 25 m² pour une mise en location de 9 ans, le prix d’achat est en dessous de 300 000 €. Par contre, le plafond par m² de 5500 € est dépassé. Dans ce cas, seul le montant de 137 500 € est retenu pour la réduction d’impôt.