La loi Duflot est un placement de remplacement pour la loi Scellier qui a pris fin le 31 décembre 2012. C’est un dispositif de défiscalisation offrant 18 % de réduction d’impôt sur le prix de revient d’un bien immobilier. Cependant, le simple fait d’avoir acheté un logement n’est pas suffisant pour profiter de ces avantages fiscaux. D’autres critères sont à considérer et c’est ce dont nous allons découvrir dans cet article.
Le type de logement éligible au placement Duflot
Le dispositif Duflot a été activé entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2014. Il donne droit à un avantage fiscal pour un investisseur ayant acheté un logement neuf. Ce logement doit être livré clé en main au contribuable, c’est-à-dire que ceci doit être un logement qui n’a jamais été habité auparavant. Aussi, il doit avoir un permis de construire valable à partir du 1er janvier 2013 jusqu’au 31 décembre 2016. Les conditions de performance BBC ou RT2 doivent être respecté au sens du 2 o du 2 du I de l’article 257. La loi Duflot ne s’applique pas pour l’achat d’un immobilier ancien.
Les zones géographiques ciblées par la loi Duflot
La loi Duflot a été mise en place dans le but de combler le besoin réel de la population en matière de logement. Elle s’applique seulement à certains zonages définis par la loi. Les zones A bis, A et B1 constituent les secteurs prioritaires bénéficiant de cette défiscalisation. Le gouvernement a eu l’intention d’exclure la zone B2 du zonage Duflot. Cependant, la zone en question demeurait éligible sous réserve de certaines conditions. À cet effet, la décision d’agrément aux communes concernées a été confiée aux Préfets de Région sous l’avis du Comité Régional de l’Habitat.
Le plafond des loyers et types de locataires ciblés
En plus des conditions ci-dessus, le logement en question doit être occupé par un tiers pendant au moins 9 ans. Les locataires visés sont ceux qui ont des revenus modestes. Quant aux loyers applicables, ils ne doivent pas dépasser d’un certain plafond. Ce denier est calculé par mètre carré de surface habitable et varie en fonction du zonage :
- 16,72 € par m² pour la zone A bis
- 12,42 € par m² pour la zone A
- 10,00 € par m²pour la zone B1
- 8,69 € par m² pour la zone B2
Le plafond d’investissement et réduction applicable
Enfin, le plus important dans le cadre du placement en loi Duflot, c’est la réduction d’impôt. Cette forme d’investissement répond à un double plafonnement. D’un côté, la totalité de l’investissement pour l’achat du bien et le frais de notaire ne doivent pas dépasser la limite de 300 000 €. D’un autre côté, le prix d’achat au mètre carré de ce logement se culmine à 5 500 €. De ce fait, le 18 % de réduction d’impôt applicable durant les 9 ans d’engagement est plafonné à 54 000 €. Après calcul, on obtient un taux de réduction annuel de 2 %, lequel équivaut à un montant de 6000 € maximum.
