La loi Censi-Bouvard est un dispositif de défiscalisation qui propose de nombreux avantages fiscaux. Elle propose une réduction d’impôts à hauteur de 11% du montant d’acquisition du bien immobilier, mais aussi d’une récupération de la TVA liée à cet achat. Toutefois, ces avantages sont soumis à des conditions strictes. Découvrez lesquelles !
La TVA en loi Censi Bouvard
Il faut savoir que la TVA sur l’achat d’un logement est récupérable si elle respecte quelques conditions. Si le logement est une résidence qui propose au moins 3 services parmi cette liste : réception à la clientèle, déjeuner, entretien des parties communes, fourniture de linge de maison. Et si le logement dispose d’un statut LMNP ou Loueur en Meublé Non Professionnel.
Pour bénéficier de cette récupération de TVA, il faut également que les loyers soient évidemment soumis à une TVA, de 5,5 %. Et enfin, les revenus engendrés par la location du bien immobilier doivent aussi être imposables dans la catégorie BIC ou Bénéfices Industriels et Commerciaux.
Et évidemment, il y a les conditions générales relatives au dispositif de défiscalisation Censi-Bouvard. Il y a par exemple l’obligation que le bien immobilier soit neuf ou en VEFA (futur état d’achèvement). Il doit également être acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016. Sinon, il y a quand même une possibilité d’investir un bien réhabilité, s’il a été achevé depuis 15 ans au minimum.
Quels sont les autres avantages de la loi Censi-Bouvard ?
La loi Censi-Bouvard est un dispositif de défiscalisation qui attire énormément d’investisseurs actuellement. Et pour cause, ce dispositif était uniquement dédié aux personnes disposant d’un grand capital d’investissement. Aujourd’hui, il est plus ouvert et s’adresse à tout le monde.
Son principal avantage est que le dispositif Censi-Bouvard n’est pas soumis à de nombreuses restrictions, comme c’est le cas avec la loi Pinel. En effet, avec la loi Censi-Bouvard, il n’y a pas de limitation en termes de situation géographique. Il n’y a pas de zonage spécifique car l’investisseur peut investir où il veut. Que son EHPAD soit situé dans la zone C, A, B ou n’importe lequel, il pourra toujours percevoir les avantages fiscaux proposés par la loi Censi-Bouvard.
Il n’y a pas non plus de restrictions au niveau des ressources des locataires ou des propriétaires-bailleurs. De plus, il n’y a pas aussi de plafonnement des loyers. Tout est facilité avec la loi Censi-Bouvard. Il suffit juste de respecter les conditions déjà citées précédemment.
Comment demander un remboursement de TVA ?
Pour récupérer la TVA en loi Censi-Bouvard, il faut en faire la demande. Pour ce faire, l’investisseur dispose de deux formulaires. Premièrement, il y a l’imprimé 3310- CA3, et après, il y a l’imprimé 3519.
Les demandes doivent être envoyées au service des impôts des entreprises. Celui-ci dépend de la commune où le bien immobilier investi est situé. C’est la même chose que pour la déclaration de l’activité de LMNP.
C’est vraiment très simple de bénéficier des avantages fiscaux proposés par la loi Censi-Bouvard
