Comment marche la loi Girardin ?
on 22 janvier 2019

En France, il est également possible d’investir en outre-mer, tout en bénéficiant d’une incitation fiscale. Ceci est possible à travers le dispositif Girardin. Comment fonctionne alors ce dispositif ? Quelles sont les conditions à respecter pour pouvoir bénéficier de cette loi ?

Dispositions générales

La loi Girardin est un dispositif de défiscalisation qui concerne les régions d’Outre-mer. Ainsi en est-il, d’un côté, des départements d’outre-mer tels que la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Mayotte et la Réunion, et des collectivités d’outre-mer, d’un autre côté, telles que la Polynésie Française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie. En respectant les conditions d’investissement, les propriétaires bailleurs ont le droit à une réduction d’impôt dite « one shot ». Cela signifie que la réduction d’impôt peut aller très loin, au-delà, du montant de l’investissement. Cependant, l’investissement est dit à fonds perdu, car l’investisseur ne récupérera plus le capital qu’il a investi. De même, l’investisseur ne reçoit ni de revenu, ni de dividende lors de l’investissement. Le calcul de la réduction d’impôt sous ce dispositif est aussi soumis à un plafonnement spécifique des niches fiscales qui est de 18 000 € et une partie de la réduction seulement est prise dans le calcul. Enfin, sous ce dispositif, les investisseurs ont le choix entre deux types d’investissements à savoir le Girardin industriel et le Girardin social.

Les principes du volet industriel

Le volet industriel de la loi Girardin a été mis en place afin d’aider les PME dans l’Outre-mer. L’objectif étant d’améliorer et de relancer l’activité économique dans cette partie de la métropole. Le Girardin industriel consiste pour l’investisseur à acquérir des matériaux industriels tels que les camions, les machines industrielles ou encore les tracteurs pour les louer, pendant 5 ans, à des entreprises se trouvant dans les Dom-Com. L’achat doit se faire à travers une Société en Nom Collectif (SNC) qui devient propriétaire des biens acquis. Au bout de la durée légale de mise en location, le SNC est dans l’obligation de céder le bien, à l’exploitant, et cela, à un prix symbolique. La réduction d’impôt en Girardin industriel est de 44, 12 % du montant des matériels industriels et grâce au principe « one shot » elle octroie à l’investisseur une réduction d’impôt allant jusqu’à 120 % du montant investit.

Les principes du volet classique

Le Girardin classique ou Girardin social concerne, quant à lui, les investissements immobiliers locatifs. Ce volet se présente sous deux formes à savoir le Girardin intermédiaire et le Girardin libre. L’investisseur doit ainsi acquérir des maisons neuves ou en VEFA dans les DOM-COM pour ensuite les mettre en location. La mise en location doit se faire nue et à titre de résidence principale du locataire. La durée légale de mise en location est de 5 ans (6 ans pour le Girardin industriel). Il est possible de louer le bien aux membres du foyer fiscal de l’investisseur. Cependant le montant des loyers est plafonné sauf pour le Girardin libre. Le Girardin social permet d’avoir une réduction d’impôt allant jusqu’à 60 000 €.


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