Le régime fiscal de défiscalisation locative, en Scellier, donne droit à une réduction d’impôt, pouvant aller jusqu’à 25 %, étalée sur 9 ans, pour un investissement dans l’immobilier neuf, réalisé entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Pour que la réduction soit effective, il est nécessaire de déclarer l’investissement, auprès de l’administration fiscale. Mais comment ?
Déclaration d’un investissement en loi Scellier
En général, avec la déclaration de revenus habituelle, via 2042 ou 2035, selon le régime sélectionné, l’investisseur doit envoyer au service des impôts trois formulaires supplémentaires, lors de la première déclaration en loi Scellier.
Formulaire 2044
Ce formulaire est pour le dispositif Scellier classique. Il est à remplir à partir de l’année d’acquisition. C’est un formulaire de déclaration de revenus foncier. Il permet de déclarer les loyers et les charges, comme, entre autres, les frais de gestion, assurances, charges de copropriété, taxe foncière, intérêts d’emprunt. Il faut noter que si les charges sont supérieures aux revenus fonciers, c’est-à-dire les loyers, l’investisseur est en situation de déficit foncier. Et ce déficit va venir en diminution du revenu imposable. Par la suite, il faut indiquer ce déficit foncier sur ce formulaire 2042, paragraphe 4, « revenus foncier », case BC. Pour le régime Scellier intermédiaire, social, ou spécial, pour demander l’application de cette réduction, il faut utiliser le formulaire 2044-SPE, pour déterminer le revenu foncier net. Dans ce formulaire, on doit cocher le dispositif utilisé à la ligne 201, et indiquer le montant de la réduction à la ligne 228.
Une déclaration de revenus complémentaires 2042-C
Celle-ci est à remplir à partir de l’année d’achèvement, l’année de livraison du logement, ou de déclaration d’achèvement des travaux, et tous les ans, pendant toute la période de l’investissement. Ainsi, c’est dans le paragraphe 7, sous la rubrique « charges ouvrant droit à réduction d’impôts », que l’investisseur inscrit la réduction d’impôt Scellier, et le déficit foncier éventuel. Concrètement, cette opération permet à l’administration fiscale de calculer le montant de la réduction d’impôt.
Une déclaration d’engagement de location 2044-EB
Ce formulaire déclaratif fiscal permet de prouver à l’administration fiscale, le statut du Bailleur Privé et l’engagement de location. Cette déclaration est également à remplir à l’année d’achèvement du bien, mais uniquement à la première année de déclaration.
Tous ces formulaires sont téléchargeables sur le site des impôts au moment de la déclaration par internet. On peut également se les procurer auprès des services fiscaux.
Les dossiers à joindre
Il faut faire joindre à ces formulaires, la copie :
- de l’attestation de l’acte notarié, et de la déclaration d’achèvement de travaux ;
- de l’avis d’imposition du locataire, mis à part en loi Scellier Classique ;
- de l’acte notarié relatif à l’achat de votre bien immobilier soumis au dispositif Scellier ;
- du bail signé par votre locataire, pour le Scellier Social uniquement ;
- de l’avis d’imposition établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du bail de votre locataire.
